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Diagnostic Termites - Etat du Bâtiment Relatif à la Présence de Termite |
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 Face à la gravité des nuisances occasionnées par les termites, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et règlementaire tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. En effet, les termites peuvent occasionner d'importants dégâts sur les bâtiments, pouvant amener à la rupture d'éléments en bois (éléments de charpente, de plancher etc...). Afin de donner à l’acquéreur d’un bien situé en zone contaminée (délimitée par arrêté préfectoral) une information complète et précise sur l’état réel de celui-ci, le vendeur d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois. En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.
Rôle du technicien LOGIServicesLe technicien LOGIServices procède à un examen de l'ensemble des pièces et volumes que contient le bien expertisé. L'examen visuel et tactile au moyen d'un outillage spécifique (humidimètre, poinçon, loupe etc...) porte essentiellement sur les éléments bois et notamment ceux en contact direct avec les maçonneries (point d'entrée du termite souterrain). Il procède aussi au contrôle des matériaux autres qu'en bois, de faible densité, (plâtre, polystyrène etc...) dans lesquels les termites peuvent former des tunnels afin d'atteindre des matériaux cellulosiques. Suite à son intervention, il rédige un rapport mentionnant l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, la présence, les traces, les indices ou encore les séquelles de présence de termites. En outre il mentionnera, le cas échéant, la présence d'autres insectes xylophages, à larves xylophages et champignons lignivores. L'intervention n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s'il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu'où s'est répandue l'attaque), l'intérêt étant d'établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites.
L’obligation pour les propriétaires ou les occupants d’immeubles bâtis et non bâtis de déclaration des foyers infestés par les termitesDès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. La déclaration en mairie de la présence de termites est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie. La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée d’un état relatif à la présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. Voir le modèle de déclaration obligatoire Les sanctions prévues:Le fait, pour les personnes ayant l'obligation de déclarer la présence de termites, de ne pas effectuer cette déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe. Le fait, pour la personne, qui, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, dispose de bois ou matériaux contaminés par les termites, de ne pas avoir procédé aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. Le fait, pour la personne qui a procédé (en cas de démolition partielle ou totale d'un bâtiment) aux opérations d'incinération ou de traitement, de ne pas effectuer la déclaration conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. La récidive des contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Les insectes xylophage, à larves xylophages et les champignons lignivoresLes termites: Il existe, entre autre, dans notre région, 2 grandes espèces de termite:
Les termites affectionnent particulièrement le bois mort ayant un taux d'humidité massique supérieur à 20% mais peuvent s'attaquer à tout matériau contenant de Si quelques indices peuvent laisser supposer la présence de termites, leur identification précise nécessite une expérience et des connaissances techniques.
Les autres insectes à larves xylophages
Les champignons
Niveaux d'arrêtés par département, © FCBA
(Source FCBA) |
