Responsable de plus 40% des consommations énergétiques et de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre au niveau national, le bâtiment est aujourd'hui parmi tous les secteurs économiques, le plus gros consommateur d'énergie. Dans sa lutte contre le réchauffement climatique et faisant suite à la directive européenne 2002/91/CE, le gouvernement, par le biais du décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, a imposé au vendeur de bien immobilier bâti, de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique ( DPE ).

A intégrer au dossier de diagnostics techniques, le diagnostic de performance énergétique ( DPE ) devra être annexé au compromis de vente, ou à défaut de compromis de vente, à l'acte authentique constatant la vente.

Le diagnostic de performance énergétique a pour but:

• de faire des économies d'énergie et ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui en découlent.

• d'informer les candidats acquéreurs sur les caractéristiques thermiques, les consommations inhérentes à la production de chauffage et eau chaude sanitaire et le refroidissement du bien dont ils font l'acquisition.

• de permettre au candidat acquéreur de comparer les performances énergétiques ( DPE ) des différents biens qui lui sont proposés.

• d'inciter l'acquéreur ou le vendeur à améliorer, par la mise en œuvre de travaux, la performance énergétique de l'immeuble.

Liste des bâtiments auxquels ne s'appliquent pas l'obligation d'établir un DPE (diagnostic de performance énergétique):

• Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux;
• Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
• Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
• Les bâtiments servant de lieux de culte ;
• Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine;
• Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

Informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique ( DPE ):

• La consommation chauffage, eau chaude sanitaire et de refroidissement, par type d'énergie, consommée ou estimée en kw/h d'énergie primaire ramenée au m²/an;

• La quantité de gaz à effet de serre, découlant des consommations, exprimée en kg équivalent CO² ramenée au m²/an;
• Une estimation du coût des consommations concernant le chauffage d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, abonnement compris;
• Les caractéristiques pertinentes du bâtiment et le descriptif des appareils permettant la production de chauffage, d'eau chaude sanitaire et le refroidissement;
• Les recommandations permettant d'améliorer la performance énergétique du bien, une estimation, du coût, de l'économie annuelle et du retour sur investissement.

Rôle du technicien LOGIServices

2 méthodes possibles:

• La méthode dite "conventionnelle" qui convient à tout type de bien d'habitation ayant un système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de refroidissement individuel. Cette méthode est plus particulièrement adaptée aux biens construits après 1950.

Le technicien LOGIServices, après étude des caractéristiques du bien, procède à un relevé de toutes les surfaces déperditives (surfaces opaques et vitrées), consigne les appareils de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de refroidissement afin d'obtenir les résultats qu'il consignera dans son rapport. Au vue des résultats obtenus et des caractéristiques du bien, il émettra des recommandations afin d'améliorer la performance énergétique du bien. Ces recommandations permettront de quantifier l'amélioration.

Les besoins de chauffage sont estimés à scénario d'utilisation fixé:

• Température de consigne de jour T°=18°C de 6h-22h et de nuit T°=16 de 22h à 6h.
• Congés 1 semaine par an en mode hors gel T°=8°.

Les besoins en eau chaude sanitaire sont estimés à scénario d'utilisation fixé:

• Famille de 4 personnes, consommation de 15 litres à 55°/personne/jour.
• Nombre maximal d'occupants fonction de la surface habitable.
• Logement réputé être occupé 51 semaines dans l'année.
  

La méthode dite "des relevés de consommations" convient quant à elle à tout type de bien d'habitation ayant un système de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire collectif et aux locaux professionnel ou commercial. Cette méthode est basée sur les relevés de consommation effectifs fournis par le propriétaire des installations de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire. Dans le cas d'immeuble collectif, ces informations devront être mise à disposition par le syndicat des copropriétaires.

Le technicien LOGIServices procède à l'étude des relevés fournis par le propriétaire des installations et les consigne dans son rapport. Au vue des résultats obtenus et des caractéristiques du bien, il émettra des recommandations afin d'améliorer la performance énergétique du bien sans pour autant, du fait de la méthode employée, pouvoir quantifier ces améliorations.

Informations complémentaires

Consommation conventionnelle

Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d’usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l’hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s’écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard.

Conditions standard

Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d’occupants et leur consommation d’eau chaude, la rigueur du climat local (température de l’air et de l’eau potable à l’extérieur, durée et intensité de l’ensoleillement). Ces conditions standard servent d’hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l’objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul.

Constitution des étiquettes

La consommation conventionnelle indiquée sur l’étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d’énergie calculée, la consommation d’énergie issue éventuellement d’installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d’énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot.

Énergie finale et énergie primaire

L’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d’énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.

Usages recensés

Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l’ensemble des consommations d’énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement.

Certaines consommations comme l’éclairage, la cuisson ou l’électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments.

Variations des conventions de calculet des prix de l’énergie

Le calcul des consommations et des frais d’énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention « prix de l’énergie en date du… » indique la date de l’arrêté en vigueur au moment de l’établissement du diagnostic.

Elle reflète les prix moyens des énergies que l’Observatoire de l’Énergie constate au niveau national.

Énergies renouvelables

Seules sont estimées les quantités d’énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisées dans la maison.

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