Diagnostics immobiliers obligatoires vente
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Diagnostics Obligatoires Vente

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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente d'un bien et quelles validités pour chacun des rapports:

  • L'état du bâtiment relatif à la présence de termites: obligatoire sur toutes les communes situées dans le Gard et de l'Hérault . Sa validité est de 6 mois,
  • état des risques naturels et technologiques (ERNT): obligatoire pour tout type de biens et sur l'ensemble des communes du Gard, de l'Hérault et du Vaucluse. Sa validité est de 6 mois,
  • diagnostic de performance énergétique (DPE): obligatoire pour tout type de bien immobilier hormis ceux mentionnés ci-dessous. Sa validité est de 10 ans,
    - les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
    - les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux;
    - les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
    - les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
    les bâtiments servant de lieux de culte ;
    - les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine;
    - les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

  • métrage 'Loi Carrez": obligatoire pour tout bien immobilier dépendant d'une copropriété. Sa validité est illimité tant que le bien ne subit pas de modification de son agencement ou d'agrandissement,
  • constat amiante: obligatoire pour tout type de bien immobilier dont le permis de construire est antérieur au 01 juillet 1997. Sa validité est illimité en cas d'absence d'amiante et de 3 ans en cas de matériaux de type faux-plafond, calorifuge ou flocage,
  • contrôle de l'installation intérieure de gaz: obligatoire pour les biens immobiliers à usage d'habitation dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Sa validité est de 3 ans,
  • contrôle de l'installation intérieure d'électricité: obligatoire pour les biens immobiliers à usage d'habitation dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans. Sa validité est de 3 ans.
  • constat des risques d'exposition au plomb: obligatoire pour les biens immobiliers à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 01 janvier 1949. Sa validité est de 1 an en cas de présence de plomb descellé et illimité si aucune présence de plomb est détectée.

Pour plus de renseignements et une information plus précise sur les différentes obligations et leurs validités, veuillez contacter le service commercial au 04 66 81 00 81