Toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un bien immobilier, de toute nature, dépendant d'une copropriété (au sens de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965) doit mentionner la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Pour ce faire le technicien LOGIServices doit procéder, à l'aide de matériels appropriés (télémètre laser, mètre, fil à plomb, équerre, règle etc...) à un relevé de surface très précis de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des locaux annexes tels que caves, garages, emplacements de stationnement ou box et de lot ou fraction de lot dont la surface est inférieure à 8m².

Le technicien après contrôle du règlement de copropriété, procède au mesurage afin d'établir l'attestation de superficie Loi "Carrez" qui mentionnera les surfaces privatives du lot ainsi que les surfaces non prises en compte.

En cas d'omission de cette surface dans l'acte de vente, une action en nullité peut être invoquée dans un délai d'un mois.

En outre, si la surface mentionnée dans l'acte est inférieure de plus de 5% à la surface effective, le vendeur, à la demande de l'acquéreur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure et ce, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.

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