Mis en place par le législateur afin de protéger les vendeurs et d'informer les acquéreurs de biens immobiliers, le dossier de diagnostics techniques fait aujourd'hui partie intégrante de toute transaction immobilière.

Ce dernier couvre 3 grands axes, à savoir:

1. La santé: en prévenant de la nocivité des matériaux utilisés à certaines époques dans les constructions et notamment, l'amiante et le plomb.
2. La sécurité: afin d'aviser si nécessaire, des risques liés à l'installation d'électricité ou de gaz, à l'état du bâtiment relatif à la présence de termite ou encore, en rapport avec la situation géographique du bien, de l'état des risques naturels et technologiques.
3. L'économie d'énergie: En informant les acquéreurs, des consommations ainsi que de l'émission des gaz à effet de serre qui en découlent afin d'inciter à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments.

Selon le type et les caractéristiques du bien, le dossier de diagnostics techniques peut contenir :

• le constat des risques d'exposition au plomb,
• Le constat amiante,
• l'état du bâtiment relatif à la présence de termite,
• l’état de l’installation intérieure de gaz,
• l’état des risques naturels et technologiques,
• le diagnostic de performance énergétique,
• l’état de l’installation électrique.

Outre les obligations émanant du DDT et concernant les biens faisant partie d'une copropriété au sens de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, un métrage Loi Carrez devra être effectué.

Voir obligations en cas de vente

Rappel des articles qui régissent le DDT:

L'article L 271-4 impose qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

L'article L 271-5 informe, hormis pour l'état des risques naturels et technologiques, que la durée de validité est fixée en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic.

L'article L 271-6 indique que la personne qui établie les différents diagnostics devra présenter des garanties de compétence et disposer d'une organisation et de moyens appropriés.

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Et surtout, qu'elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir un constat, état ou diagnostic.

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